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Conditions générales de vente

1. Offre et commande

  • Toutes les ventes de produits et/ou services par Sending My Cv sont régies par les présentes conditions générales.
  • Toute commande implique pour le client l'acceptation des présentes conditions générales et la renonciation à ses propres conditions.
  • Toute dérogation doit être notifiée par écrit et exige l'accord explicite et écrit de sending my cv.
  • Une commande deviendra définitive après avoir été agréée par la direction de sending my cv et après paiement des droits initiaux de starter.
  • Sending my cv est libre de toute obligation en cas de force majeure.
  • Sending my cv n'est en aucune manière partie aux conventions relatives aux offres, ventes ou fournitures de produits et/ou services émanant des personnes physiques ou morales accessibles via son site internet conclues avec des tiers.

2. Prix

  • Tous les prix mentionnés dans les offres de sending my cv sont exprimés en euros TVA comprise. L’offre est valable deux mois après la date d’émission.
  • En cas de hausse des prix du matériel et/ou des salaires et/ou d'autres éléments du prix, sending my cv sera en droit d'adapter ses prix de vente.

3. Livraison, fourniture, acceptation et réception

  • La livraison, la fourniture, l'acceptation et la réception des services est censée avoir eu lieu via le site sending my cv.
  • Le client ne peut refuser des livraisons partielles.
  • Les défauts d'une partie de la livraison des services ne donnent pas droit au client de refuser la totalité de la fourniture.

4. Délais

  • Les délais sont donnés à titre indicatif et seront respectés dans la mesure du possible.
  • Un retard dans l'exécution d'une commande ne peut entraîner pour sending my cv une annulation des commandes en question, ni conférer le droit au client de s'approvisionner ailleurs pour le compte de sending my cv , ou d'exiger des dommages et intérêts.
  • Les délais prennent cours à dater de l'envoi du bon de commande.

5. Réclamations

  • Pour être recevable, toute réclamation relative aux factures, aux services de sending my cv doit être transmise par lettre recommandée dans les huit jours qui suivent la date de réception ou de livraison.

6. Conditions de paiement

  • A moins qu'il n'en soit convenu autrement, les factures sont payables en euro au siège social de sending my cv soit avant la livraison soit au grand comptant. Les frais de transfert et de change éventuels sont à charge du client.
  • En tout état de cause, à défaut de paiement, un intérêt de 12 % l'an sera dû de plein droit sans mise en demeure préalable.
  • En outre, les factures demeurant impayées sont majorées de plein droit et sans mise en demeure préalable d'une indemnité forfaitaire de 15%, avec un minimum de 100 Euros.

7. Compétence et droit applicable

  • Les Cours et Tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents, en cas de litige.
  • Sending my cv conserve cependant le droit de poursuivre ses clients devant toute autre juridiction compétente.
  • Le droit belge est applicable aux relations entre parties.

8. Annulation

  • L'annulation d'une commande n'est possible qu'avec l'accord de sending my cv .
  • En cas d'annulation, une indemnité forfaitaire sera due par l'acheteur à raison de 50% du prix de la commande (T.V.A. comprise) sous réserve du droit de sending my cv de réclamer une indemnité supérieure si un préjudice plus important peut être démontré.

9. Propriété intellectuelle

  • Il est strictement interdit au client de transmettre les données acquises, de quelque manière que ce soit, à des tiers, que ce soit contre paiement ou à titre gratuit, ou d'en faire des copies, sauf si cela s'avère nécessaire pour des raisons de sécurité.
  • En cas d'infraction à l'obligation susmentionnée, sending my cv se réserve le droit, sans avis préalable de résilier le contrat et de cesser toute assistance supplémentaire, sans préjudice de son droit à des dommages et intérêts ou de répercuter les dommages et intérêts exigés par les fournisseurs de sending my cv ou les titulaires des droits de propriété industrielle.

10. Données personnelles

  • Sauf avis contraire exprimé par le client, sending my cv peut utiliser les données de facturation le concernant pour proposer les produits et services pouvant répondre à ses besoins.
  • Lorsque le client est une personne physique, il a le droit de consulter ses données à tout moment et de s'opposer au traitement de celles-ci, à moins que le traitement ne soit nécessaire pour l'exécution du contrat ou ne résulte d'une obligation légale.
  • Le client dispose du droit de corriger, compléter ou supprimer les données erronées, incomplètes ou non pertinentes.

11. Responsabilité

  • sending my cv ne sera en aucun cas responsable de la qualité des données récoltées qui supposent la bonne foi de celui qui les a encodées lors de son inscription.

 

 

 

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